0

Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

0

Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

0

Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

0

Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.

0

Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.

0

Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.

0

Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un [...]

0

Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un [...]

0

Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un [...]

0

L’époux commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs

Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté.

page 1 of 2