Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Bail, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Néant
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Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.

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