Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable2021-12-032021-12-03https://ftoumi-avocat.com/wp-content/uploads/2021/04/logo-blanc.pngAvocat Montpellier Fariza TOUMI : droit du social, droit du travailhttps://ftoumi-avocat.com/wp-content/uploads/2019/11/images2.jpg200px200px
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.
