Achat d’un logement indivis : l’apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage

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Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un bien indivis à usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

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