Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français

 In A la une, Amélie Panet, Civil, Famille - Personne, Nationalité française (Attribution et acquisition)

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la carence d’acte de naissance pour prouver le lieu de la naissance.

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