Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

 In A la une, Civil, Néant, Sylvain Bernard, maître de conférences, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137)

Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.

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