Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

 In A la une, Bail, Bail (Obligations du preneur), Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Propriété - Servitudes, Responsabilité

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.

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