Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

 In A la une, Henri Conte, Prescription extinctive, Procédure civile, Responsabilité, Responsabilité civile

Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.

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