Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime

 In A la une, Anaïs Hacene, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

Tout paiement au FIVA par les victimes de l’amiante intervenu à raison de la non-déduction des prestations versées par la caisse de sécurité sociale au titre de l’indemnisation du même préjudice est devenu indu par l’effet de l’article 171 de la loi du 29 décembre 2015 et est sujet à répétition en application de l’article 1302-1 du code civil.

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