Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly

Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer… mais à la condition de justifier d’un empêchement technique.

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