Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription

 In A la une, Amélie Panet, Civil, Famille - Personne, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Contentieux)

La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la connaissance effective de la fraude. 

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