Annulation d’une procuration pour insanité d’esprit : compétence dans l’Union

 In A la une, Capacité (Contrat), Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du juge compétent dans l’Union dans une affaire où était demandée la nullité d’une procuration de vendre un bien, en énonçant pour la première fois « le principe de perpétuation de la compétence selon lequel l’acte introductif d’instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l’instance ».

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