Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !

Posted 5 janvier 2021

In A la une, Exception de procédure (Procédure civile), Mehdi Kebir, Nullité (Procédure civile), Nullités, Preuve (Charge), Preuve (Droit civil), Preuve (Modes de preuve), Procédure civile

Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations.

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