L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire

Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant [...]

Point de notification, point d’exécution !

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par [...]

La précision du régime des charges processuelles

L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute et ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts qu’en cas d’abus. en lire plus

La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

Si le FIVA bénéficie d’un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l’encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu [...]

Des précisions sur le rescrit fiscal des associations

En début d’année, la Cour des comptes a publié un référé sur la fiscalité des dons aux associations. Elle se penchait sur la pratique du rescrit mécénat, qui permet aux associations de savoir si [...]

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit [...]

En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités

Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant [...]

Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan

La Cour de cassation réaffirme à nouveau que l’acte reçu par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut donner lieu à exécution forcée dès lors qu’il contient tous les éléments [...]

La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance

La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante [...]

L’insaisissabilité des biens des banques centrales

L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité [...]