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    Archives

    Author Archive for: "gdeharo"
    Accueil » Archives pour gdeharo
     Libre installation des notaires
    0
    By gdeharo
    In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Expert judiciaire, Gaëlle Deharo, Huissier de justice, Magistrat, Néant, Notaire, Profession juridique et judiciaire
    Posted 10 novembre 2020

    Libre installation des notaires

    Le Conseil d’État rejette la requête en annulation de l’arrêté du 3 décembre 2018 déterminant la cartographie de l’installation des nouveaux offices.  en lire plus

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    0
    By gdeharo
    In Droit social
    Posted 18 décembre 2019

    Discipline des experts-comptables

    Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours [...]

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    • Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?
      Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?
      16 février 2022
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      Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
      16 février 2022
    • Transport aérien : indemnisation en cas de retard
      Transport aérien : indemnisation en cas de retard
      15 février 2022
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