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    Archives

    Author Archive for: "laffly"
    Accueil » Archives pour laffly
     Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 20 janvier 2022

    Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe

    Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps [...]

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     Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
    Posted 10 décembre 2021

    Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe

    À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux [...]

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     Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
    Posted 24 novembre 2021

    Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité

    En procédure à jour fixe, l’assignation incomplète remise au greffe avant l’audience est affectée d’un vice de forme de sorte que la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration [...]

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     Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
    Posted 19 novembre 2021

    Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson

    La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de [...]

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     Caducité et indivisibilité, la confrontation
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
    Posted 14 octobre 2021

    Caducité et indivisibilité, la confrontation

    Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement. Sur la [...]

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     Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
    Posted 28 septembre 2021

    Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission

    Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant [...]

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     Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens
    0
    By laffly
    In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
    Posted 24 septembre 2021

    Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens

    Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions [...]

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     Délais pour conclure en appel et médiation
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 9 juin 2021

    Délais pour conclure en appel et médiation

    Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par [...]

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     Timbre fiscal : questions pour un champion
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 2 juin 2021

    Timbre fiscal : questions pour un champion

    L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la [...]

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     Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé
    0
    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 26 avril 2021

    Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé

    Sans égard aux conclusions de l’appelant, il résulte de l’article 562 du code de procédure civile, qui définit le contour de l’effet dévolutif de l’appel, qu’en l’absence d’énonciation expresse [...]

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    • Cabinet TOUMI
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