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Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent

L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la [...]

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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci. Le [...]

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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci. Le [...]

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Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu [...]

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Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

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