Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

 In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Exécution provisoire, Exécution provisoire (Procédure civile), Procédure civile

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée irrecevable à intervenir dans l’instance de sursis à exécution de la décision de cette autorité. La lumière est faite sur les conditions de recevabilité de son pourvoi, qui s’apparentent à celles applicables au recours au fond.

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