La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est quotidiennement mis à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 06 52 96 58 39. En aucun cas le Cabinet TOUMI  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.