Caducité et indivisibilité, la confrontation

Caducité et indivisibilité, la confrontation

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Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement.

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Code de procédure civile 2022, annoté Droit et pratique de l’appel 2021/2022
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