Cassation du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total

 In A la une, Anaïs Hacene, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Responsabilité

Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l’affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

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