Catastrophe aérienne : règles de compétence

 In A la une, Affaires, Civil, Contrat de transport de personnes, Procédure civile, Transport, Xavier Delpech

L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.

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