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    Action directe

    Accueil » Action directe
     L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
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    By rbigot
    In A la une, Action directe, Administrateur judiciaire, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Affaires, Assurance, Assurance de dommages, Avocat, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université
    Posted 29 octobre 2021

    L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

    L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le [...]

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