0
0

Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de [...]

0

Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre

L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre [...]

0
0

Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de [...]

0

Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du [...]