By cspinat
In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Exécution provisoire, Exécution provisoire (Procédure civile), Procédure civile
Posted Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée [...]
