By lgareil
In A la une, Contestation de paternité, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Laurence Gareil-Sutter
Posted Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. [...]
