Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée

La clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf [...]

L’épouse spoliée par son ex-mari n’est pas tenue au paiement solidaire d’une dette fiscale commune

L’épouse tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisations d’impôt sur le revenu peut être déchargée de la solidarité fiscale dès lors qu’elle prouve que ses revenus sont [...]

Achat d’un logement indivis : l’apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un bien indivis à usage familial ne participe [...]

Pas de faute du notaire qui n’a pas proposé aux époux de clause de reprise des apports

En cas de changement de régime au profit d’une communauté universelle, le notaire n’est pas tenu d’informer les époux de la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de [...]

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration

La pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l’article 196 B du CGI. Peu importe [...]

Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse

Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d’une loi qui n’accorde pas aux époux une égalité d’accès au divorce ne heurte pas l’ordre public international s’il est invoqué par l’époux à [...]

Divorce par consentement mutuel : une charte commune pour les notaires et les avocats

Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité : les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont [...]

Clause de confidentialité dans un contrat d’assurance-vie et suspension de la prescription pénale

Le délai de prescription du délit d’abus de faiblesse pourrait être suspendu tant qu’une clause de confidentialité d’un contrat d’assurance-vie empêche la victime de prouver que des détournements [...]

Divorce : appliquer la loi de 2004 à des avantages matrimoniaux consentis avant est constitutionnel

Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non-révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant [...]