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    Couples

    Accueil » Couples
     Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 25 janvier 2022

    Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise

    Limitation à 5 ans et ouverture au concubin du chef d’entreprise sont les principales nouveautés apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au statut de conjoint [...]

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     Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 25 janvier 2022

    Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaure une meilleure protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole, notamment par la mise en place d’un [...]

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     Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 19 janvier 2022

    Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont

    Lorsqu’un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant invoque des violences commises sur le mineur par celui en droit de le réclamer, ces allégations doivent faire l’objet de vérifications [...]

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     Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 14 janvier 2022

    Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

    Les règles particulières applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à ses compléments ne permettent pas leur partage entre les deux parents de l’enfant en résidence alternée.

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     L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 3 janvier 2022

    L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté

    Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de [...]

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     Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 30 décembre 2021

    Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle

    Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa [...]

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     Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence
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    In A la une, Couples
    Posted 22 décembre 2021

    Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence

    La caducité de l’ONC ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère [...]

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     Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
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    In A la une, Couples
    Posted 20 décembre 2021

    Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

    La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

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     Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
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    In A la une, Couples
    Posted 14 décembre 2021

    Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription

    La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée plus de cinq ans après le divorce définitif, [...]

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     Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 8 décembre 2021

    Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce

    Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, [...]

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