![Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige](https://ftoumi-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-pq9xoou38e2ovuel2j670nyzmlgwe1jfo0jreqlz1o.png "Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige")
By Dargent
In A la une, Civil, Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Procédure civile
Posted Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être [...]
