Qui tente interrompt !

La tentative d’assignation à une personne décédée interrompt le délai pour agir, dès lors que le requérant est ignorant du décès, laissant en conséquence la possibilité d’agir contre les [...]

Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des [...]

Indépendance de la justice : l’heure des conclusions

Après huit mois de travaux, la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice a adopté ce mercredi son rapport, que Dalloz actualité a pu consulter. Les problématiques [...]

Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : [I]bis repetita[/I]

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre [...]

Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile

La réforme de la responsabilité civile est importante pour les consommateurs, les entreprises et les assureurs. Alors que le projet gouvernemental semble à l’arrêt, le Sénat est décidé à avancer. [...]

Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?

La commission d’enquête sur l’indépendance de la justice a terminé ses auditions en interrogeant Christiane Taubira et Nicole Belloubet. L’occasion pour les deux anciennes gardes des Sceaux de [...]

La Cour de cassation met un terme à la bataille du rap entre Nekfeu et le label Y&W

Le rappeur Nekfeu et le collectif S’Crew conservent leurs droits sur les titres enregistrés en 2011 avec le label Y&W. en lire plus

Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne [...]

Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales

L’épouse contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences conjugales peut en demander l’attribution préférentielle au juge du divorce même si la jouissance du logement a été [...]

Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues. Faute d’une telle extension, l’action en réparation de la [...]