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Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent

Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à [...]

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Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique

Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des [...]

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Petite pause hivernale

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022. Merci de votre fidélité et [...]

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[PODCAST] Il était une fois… des contes juridiques

Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le professeur François Ost nous [...]

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Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de [...]

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Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des [...]

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Petite pause automnale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre. en lire plus

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Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme [...]

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Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu. Sur la boutique Dalloz [...]

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Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 [...]