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Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe

Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps [...]

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Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée [...]

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Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective

L’information par tout moyen de ce que le juge envisage de statuer sans audience peut être communiquée aux avocats des parties, notamment par messages via le Réseau privé virtuel des avocats [...]

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Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle

En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles [...]

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Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice

Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce [...]

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Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaire

Constitue une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d’un juge qui se borne à enjoindre à une partie, sollicitant un sursis à statuer [...]

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Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, [...]

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Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure !

L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée [...]

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L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire

Lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de [...]

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Le défenseur syndical est un avocat comme les autres

En matière prud’homale, lorsque la partie a constitué un défenseur syndical pour la représenter, et que cette constitution a été portée à la connaissance de l’avocat de l’appelant avant que [...]