Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – Le recours accru aux mesures patrimoniales

 In A la une, Affaires, Civil, Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Mariat Léo Cou Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats, Néant, Pénal

La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis devant la juridiction répressive, en mettant en œuvre un certain nombre de moyens visant à s’assurer qu’une peine de confiscation soit requise de la façon la plus convaincante possible. 

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