Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?

 In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Mariage - Divorce - Couple, Preuve (Droit civil), Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé, Régime matrimonial

La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage est une clause de non-recours ayant la portée d’une fin de non-recevoir qui interdit aux époux solliciter rétrospectivement l’allocation d’une indemnité compensatrice, mais qui ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél