Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel

Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel

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Dans un arrêt important, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la concentration temporelle des prétentions de l’article 910-4 du code de procédure civile ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge.

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