Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose2021-02-162021-02-16https://ftoumi-avocat.com/wp-content/uploads/2021/04/logo-blanc.pngAvocat Montpellier Fariza TOUMI : droit du social, droit du travailhttps://ftoumi-avocat.com/wp-content/uploads/2017/07/slide01_big.jpg200px200px
Même si elle a sollicité la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la partie qui poursuit l’infirmation du chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans son dispositif.
