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Les éléments suivants ont été récemment mis en ligne :41 formules, dont :22 formules relatives à la fusion simplifiée entre deux SA à conseil d’administration sans réunion d’une assemblée de la société absorbante (S_FF030-32_01 et s.), notamment à jour du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres, du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une AG pour approuver certaines opérations de fusions, du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial18 formules relatives à la fusion-absorption entre deux SAS à direction collégiale avec participation de l’absorbante dans l’absorbée inférieure à 90 % (S_FF030_37 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial1 formule relative à l’absorption d’une filiale à 90 % par une SA à conseil d’administration sans réunion d’une assemblée de la société absorbante (S_FF030_35), notamment à jour du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une AG pour approuver certaines opérations de fusionsL’étude « Apport partiel d’actif » (S_EA140), de Marie-Laure Coquelet et Clément Barrillon, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

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