Covid-19 : publication de la loi de finances rectificative pour 2020, de la loi d’urgence et du décret prescrivant les mesures générales nécessaires

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Plusieurs textes relatifs aux mesures nécessaires pour faire face à la crise sanitaire actuelle ont été publiés au Journal officiel du 24 mars 2020.Premier d’entre eux : la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, qui instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros, et ouvre les crédits d’urgence visant à financer l'activité partielle ainsi qu’un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régionsEnsuite, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 organise le report du second tour des élections municipales, instaure un dispositif d'état d'urgence sanitaire et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toutes mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie. Elle devrait être suivie dans les prochains jours d’une salve d’ordonnances, dont les projets sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. À noter que le projet de loi organique d’urgence, suspendant les délais pour les questions prioritaires de constitutionnalité, a, lui, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre.Enfin, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire répond notamment aux demandes de précisions du Conseil d’Etat sur les exceptions au confinement (CE, 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes médecins). Les déplacements pour motifs de santé sont ainsi autorisés, à l'exception des consultations et soins peuvant ainsi être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés. Sont également admis les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Enfin, les marchés couverts ou non sont interdits. Néanmoins, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, peut accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population et respecte les règles de distanciation sociale.

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