Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

 In A la une, Bien - Propriété, Biens, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes

Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage. C’est le paiement de chaque échéance de l’emprunt bancaire qui fait naître la créance contre l’indivision et qui sert de point de départ à la prescription, laquelle s’opère selon les modalités du droit commun.

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