De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Responsabilité civile contractuelle, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un arrêt rendu le 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre par la caution de la responsabilité contractuelle de droit commun envers l’établissement bancaire.

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