Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité

 In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Dénonciation calomnieuse, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Responsabilité, Responsabilité civile, Sabrina Lavric

En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.

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