Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la cour de cassation

 In A la une, Civil, Néant, Romain Laffly

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.

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