Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nullités, Professions médicales, Responsabilité

L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.

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