Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives

 In A la une, Couples
Les dispositions du règlement Rome III selon lesquelles la loi du tribunal saisi s’applique « [l]orsque la loi applicable […] ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères