Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

 In A la une, Assurance (Contrat), Henri Conte, CJB EA4337, Responsabilité, Responsabilité civile

Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale.

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