Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

 In A la une, Civil, Néant, Romain Laffly

Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.

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