Encore l’autorité de chose jugée !

 In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, Corinne Bléry, Procédure civile

En statuant sur le fondement d’un moyen qui n’avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l’existence d’un fait nouveau justifiant d’écarter l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement, une cour d’appel viole l’article 1355 du code de procédure civile.

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