Exception de nullité : l’impérieuse antériorité

 In A la une, Christophe Lhermitte, Civil, Exception de procédure (Procédure civile), Procédure civile

La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité de l’appel.

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