Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

 In A la une, Astreinte, Guillaume Payan, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

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