GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

 In A la une, Acte de naissance, Adoption plénière, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation internationale, Néant, Reconnaissance, Thomas Coustet

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l’enfant.

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