Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre

 In A la une, Antoine Bolze, Prescription extinctive, Procédure civile

Il résulte de la combinaison de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 2241 du code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

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