Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux

 In A la une, Action en recherche de paternité, Amélie Panet, Civil, Famille - Personne, Filiation (Établissement judiciaire)

La Cour de cassation franchit un pas de plus dans la construction de la méthode du contrôle de proportionnalité en matière de filiation en remettant en cause la balance des intérêts opérée par la cour d’appel. L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

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